Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 6 août 2025
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les services de serrurerie fournis par Mikael Serrurier, entreprise individuelle établie Rue Vanderweyer 8, 1030 Schaerbeek, Belgique.
Toute commande ou demande d'intervention implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
2. Services proposés
Mikael Serrurier propose les services suivants :
- Dépannage d'urgence 24h/24 et 7j/7
- Ouverture de portes sans destruction
- Remplacement et installation de serrures
- Installation de portes blindées et systèmes de sécurité
- Réparation de serrures automobiles
- Installation et réparation de systèmes de contrôle d'accès
- Sécurisation de locaux commerciaux et résidentiels
- Ouverture et réparation de coffres-forts
3. Zone d'intervention
Nos services couvrent principalement la région de Bruxelles-Capitale, incluant toutes les communes bruxelloises. Des interventions dans les provinces du Brabant wallon et flamand peuvent être effectuées sur demande, avec des frais de déplacement supplémentaires.
4. Commandes et devis
4.1 Demande d'intervention
Les demandes d'intervention peuvent être effectuées par téléphone au 0489 21 08 47 ou par e-mail à contact@mikaelserrurier.be.
4.2 Devis
Un devis gratuit est établi avant toute intervention, sauf en cas d'urgence où le client accepte l'intervention immédiate. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
4.3 Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont gratuits dans un rayon de 15 km autour de Schaerbeek. Au-delà, des frais de déplacement de 0,50€/km seront facturés.
5. Tarifs et paiement
5.1 Tarifs
Nos tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent :
- Le coût de la main-d'œuvre
- Les fournitures et matériaux utilisés
- Les frais de déplacement (dans la zone couverte)
- La TVA au taux légal en vigueur
5.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue :
- En espèces à la fin de l'intervention
- Par carte bancaire (mobile disponible)
- Par virement bancaire (dans les 8 jours pour les professionnels)
5.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal majoré de 2 points pourront être appliqués, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
6. Exécution des services
6.1 Délais d'intervention
En cas d'urgence, nous nous engageons à intervenir dans les 30 minutes suivant votre appel, sous réserve des conditions de circulation et météorologiques.
6.2 Accès au lieu d'intervention
Le client doit assurer l'accès au lieu d'intervention et être présent ou représenté lors de l'intervention. En cas d'impossibilité d'accès, des frais de déplacement pourront être facturés.
6.3 Justification d'identité
Pour les interventions d'ouverture de porte, le client doit justifier de son identité et de son droit d'accès au logement ou local concerné. Mikael Serrurier se réserve le droit de refuser l'intervention en cas de doute.
7. Garanties
7.1 Garantie sur les prestations
Nous garantissons nos prestations contre tout défaut de conformité pendant une durée de 6 mois à compter de la date d'intervention, sauf usure normale et mauvais usage.
7.2 Garantie sur les fournitures
Les matériaux et équipements installés bénéficient de la garantie fabricant. Nous nous engageons à faire jouer cette garantie auprès du fabricant.
7.3 Exclusions de garantie
La garantie ne s'applique pas en cas de :
- Usure normale des équipements
- Négligence ou mauvais usage
- Modification ou réparation effectuée par un tiers
- Force majeure (incendie, inondation, etc.)
- Non-respect des consignes d'entretien
8. Responsabilité et assurance
Mikael Serrurier est assuré en responsabilité civile professionnelle. Notre responsabilité est limitée au montant de l'intervention concernée. Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages indirects.
Le client est responsable de la vérification de l'état des biens avant intervention et doit signaler tout dommage préexistant.
9. Annulation et report
Toute annulation doit être notifiée au moins 2 heures avant l'heure convenue d'intervention. En cas d'annulation tardive ou de rendez-vous manqué, des frais de déplacement pourront être facturés.
10. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 8 jours suivant l'intervention à l'adresse : contact@mikaelserrurier.be ou par courrier postal à notre adresse.
11. Protection des données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notrepolitique de confidentialité, conforme au RGPD.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents, sauf pour les consommateurs qui peuvent saisir les tribunaux de leur domicile.
13. Médiation
En cas de litige, et préalablement à tout recours judiciaire, le client peut recourir à la médiation. Pour les litiges de consommation, le client peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be).
14. Contact
Mikael Serrurier
Rue Vanderweyer 8
1030 Schaerbeek, Belgique
Tél : 0489 21 08 47
E-mail : contact@mikaelserrurier.be
Site web : www.mikaelserrurier.be
15. Modifications
Mikael Serrurier se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l'intervention.